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Les détenteurs de biens non réclamés

La Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick exige que les détenteurs de biens non réclamés fassent un effort raisonnable pour localiser et informer les propriétaires de l’existence de ces biens. S’ils ne parviennent pas à localiser les propriétaires ou s’ils sont incapables de le faire, ils doivent déclarer et remettre ces fonds au Programme des biens non réclamés. Le programme administrera un outil en ligne gratuit permettant aux propriétaires de rechercher et de réclamer leurs biens.

Pour en apprendre plus sur la façon de déclarer et de remettre un bien non réclamé, consultez la page des ressources documentaires du portail MesFondsNB.ca.

MesFondsNB

 

Qui est un détenteur?

Un détenteur peut être une personne, une société en nom collectif, une société constituée en corporation, une association ou une caisse populaire qui détient des biens pour une autre personne. 

Cela peut comprendre : 

  • Des services publics
  • Des sociétés constituées en corporation
  • Des sociétés en nom collectif
  • Des entreprises individuelles
  • Des agences gouvernementales
  • Des associations, des groupes organisés et des organisations sans but lucratif
  • Des successions et des fiducies 

Pourquoi mon entreprise ou organisation doit-elle signaler et remettre les biens non réclamés au programme?

Le bien que vous détenez appartient légitimement à quelqu’un d’autre. Le programme comporte des avantages pour votre entreprise ou votre organisation, notamment :

  • Il libère le détenteur de la dépense et de la responsabilité liées à la comptabilisation de ces biens.
  • Il réduit la tenue de dossiers par le détenteur.
  • Il élimine une source possible de fraude interne.
  • Il permet aux propriétaires de retrouver leur argent et favorise la bonne volonté des clients.

Mon entreprise n’a pas d’emplacement physique au Nouveau-Brunswick. Dois-je quand même signaler et remettre les biens non réclamés au programme?

Si le détenteur « fait affaire » au Nouveau-Brunswick, il doit se conformer à la Loi sur les biens non réclamés et à ses règles. Le concept de « faire affaire » est défini à l’article 6 de la Loi sur les biens non réclamés. Entre autres activités, la définition couvre les entreprises tenues par la loi d’avoir l’un des éléments suivants :

  • Un bureau enregistré au Nouveau-Brunswick 
  • Une adresse officielle où les actes de procédures peuvent être signifiés
  • Un mandataire à qui les actes de procédures peuvent être signifiés

Un détenteur qui a un lieu d’affaires ou son siège social au Nouveau-Brunswick est aussi considéré comme « faisant affaire » au Nouveau-Brunswick.

Si vous ne savez pas si la Loi sur les biens non réclamés s’applique à vous ou à votre entreprise, vous devriez consulter un avocat. 

Bien que la Commission administre la Loi et les règles, le personnel n’est pas en mesure d’évaluer les obligations des entreprises et des organisations et il ne peut pas offrir de conseils juridiques. Il est recommandé de consulter un avocat indépendant pour éviter les situations de non-conformité.

Quelles sont mes obligations de détenteur?

Vous devez : 

  • Déterminer si vous détenez des biens non réclamés.
  • Vous efforcer de contacter les propriétaires à la dernière adresse connue (lorsque la valeur du bien non réclamé est supérieure à 100 $). Consultez les ressources documentaires du portail MesFondsNB.ca pour obtenir des modèles d’avis et autres guides utiles.
  • Déclarer les biens non réclamés en votre possession à la FCNB. Consultez le portail MesFondsNB.ca.
  • Remettre les biens au directeur du programme des biens non réclamés. Consultez le portail MesFondsNB.ca.

Comment mon entreprise peut-elle se préparer? 

Voici quelques mesures préparatoires à la production de votre déclaration :

  • Communiquez périodiquement avec vos clients. 
  • Identifiez les biens non réclamés que vous détenez et qui sont inactifs depuis trois ans ou plus.
  • Essayez de contacter les propriétaires de ces biens. 
  • Abonnez-vous au service de nouvelles pour obtenir des mises à jour importantes sur le programme.