Envoi d’un avis au propriétaire
Si vous détenez un bien dont la valeur est de 100 $ ou plus, vous devez envoyer un avis au propriétaire apparent trois à six mois avant de déclarer le bien au directeur. Pour de plus amples renseignements sur la déclaration et la remise d’un bien, consultez l’article 7 de la Loi sur les biens non réclamés et l’article 7 de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés.
Vous trouverez un exemple d’avis sur la page des ressources documentaires du portail MesfondsNB.ca. Il n’est fourni qu’à titre indicatif.
L’avis à un propriétaire apparent peut-il être envoyé par voie électronique?
Oui. Si vous disposez d’une adresse électronique pour le propriétaire, vous pouvez l’utiliser pour envoyer l’avis. Si vous disposez à la fois d’une adresse électronique et d’une adresse postale, vous pouvez choisir la méthode à utiliser en premier et utiliser l’autre méthode si vous ne recevez pas une réponse par la première méthode. Veuillez consulter l’article 7 de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés.
Dois-je envoyer un avis si je sais que l’adresse figurant dans le dossier du propriétaire est incorrecte?
Non. Vous n’êtes pas tenu d’envoyer un avis lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire que l’adresse est incorrecte et que vous n’êtes pas en mesure de trouver la bonne adresse.
Dois-je envoyer un avis à un propriétaire lorsque le bien non réclamé est un petit montant?
Si la valeur du bien non réclamé est moins de 100 $, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un avis.