Lignes directrices pour la déclaration des biens non réclamés
En vertu de la Loi sur les biens non réclamés (la Loi), vous devez soumettre une déclaration de biens non réclamés au directeur et lui remettre ces biens. Si vous détenez des biens non réclamés au 31 décembre d’une année donnée, vous avez 90 jours après la fin de l’année civile pour vous conformer aux articles 2 à 5 de la Loi et pour produire une déclaration en vertu de l’article 9 de ladite loi.
Vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration si :
- Vous ne détenez pas de biens non réclamés.
- Vous êtes admissible à l’exonération prévue à l’article 6 de la Règle UP-001 Dispositions générales concernant les biens non réclamés.
Toutes les déclarations doivent être soumises en ligne sur le portail MesfondsNB.ca. Pour de plus amples renseignements sur la déclaration et la remise de biens non réclamés, consultez la page des ressources documentaires du portail MesfondsNB.ca.
Information importante pour votre première déclaration (2023)
La première période de déclaration obligatoire est du 1er janvier au 31 mars 2023. Toutefois, vous devrez prendre des mesures cette année pour vous préparer à produire votre première déclaration. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la page des ressources documentaires du portail MesfondsNB.ca où vous trouverez :
- Une foire aux questions
- Des guides à consultation rapide
- Le Guide sur la déclaration des biens non réclamés
- Un modèle d’avis aux propriétaires
- Une vidéo d’information