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Les décisions réglementaires

Les décisions réglementaires regroupent les ordonnances et les décisions de la FCNB et d’autres organismes de réglementation, les listes à jour des personnes frappées de sanctions, ainsi que de l’information sur les audiences, et les engagements et actions par consentement.

Vous trouverez les décisions de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ainsi que les décisions de l’ancienne Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunwick (avant 2013), en utilisant l'outil de recherche ci-dessous.  

Le 2 juillet 2013, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick est devenue partie intégrante de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB). Certaines affaires qui avaient commencé devant le tribunal administratif de la Commission du Nouveau-Brunswick ont alors été saisies par le Tribunal des services financiers et des services à la consommation. En juin 2023, les fonctions du Tribunal ont été transférées à la Commission de l’énergie et des services publics.

Base de données de décisions récentes de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Entre
TO
22 résultat(s)

Gerald David Webster & Unity Realty Inc.

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

Havenor, David

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance temporaire ex parte
Type: Exposé des allégations

Limpert, David

Type: Ordonnance
Type: Notice of Settlement Hearing
Type: Règlement à l'amiable

Campbell, David

Type: Motifs de la décision
Type: Exposé des allégations modifié
Type: Avis d'audience fusionné et modifié
Type: Ordonnance sur consentement
Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience supplémentaire
Type: Exposé des allégations supplémentaire
Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations
Type: Ordonnance temporaire d'interdiction d'opérations

Baskin, David

Type: Motifs de la décision
Type: Exposé des allégations
Type: Ordonnance sur consentement