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Les décisions réglementaires

Les décisions réglementaires regroupent les ordonnances et les décisions de la FCNB et d’autres organismes de réglementation, les listes à jour des personnes frappées de sanctions, ainsi que de l’information sur les audiences, et les engagements et actions par consentement.

Vous trouverez les décisions de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ainsi que les décisions de l’ancienne Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunwick (avant 2013), en utilisant l'outil de recherche ci-dessous.  

Le 2 juillet 2013, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick est devenue partie intégrante de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB). Certaines affaires qui avaient commencé devant le tribunal administratif de la Commission du Nouveau-Brunswick ont alors été saisies par le Tribunal des services financiers et des services à la consommation. En juin 2023, les fonctions du Tribunal ont été transférées à la Commission de l’énergie et des services publics.

Base de données de décisions récentes de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Entre
TO
1316 résultat(s)

New Century International

Type: Exposé des allégations

Reynolds, Ray

Type: Exposé des allégations

Bosse, Jules

Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Decision
Type: Motifs de la décision sur la motion-1 partie
Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Avid d'ajournement d'une motion
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience

Drapeau, Armel

Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Decision
Type: Motifs de la décision sur la motion-1 partie
Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience

Emond, Pierre

Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Decision
Type: Motifs de la décision sur la motion-1 partie
Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Avis de motion
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience

Hoffer, Mayer

Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Avis d'audience modifié
Type: Exposé des allégations modifié

Mallett, George Wayne

Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Avis d'audience modifié
Type: Exposé des allégations modifié

Medoff, Ronald A.

Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Avis d'audience modifié
Type: Exposé des allégations modifié

St. Clair Research Associates Inc.

Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Avis d'audience modifié
Type: Exposé des allégations modifié

Villabar Real Estate Inc.

Type: Avis d'audience modifié et fusionné
Type: Avis d'audience modifié
Type: Exposé des allégations modifié

Keybase Financial Group Inc.

Type: Avis d'audience

Sellars, James Edward

Type: Avis d'audience

Locate Technologies Inc.

Type: Motifs de la décision sur les sanctions
Type: Motifs de la décision

Tubtron Controls Corp.

Type: Motifs de la décision sur les sanctions
Type: Motifs de la décision

Havenor, David

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance temporaire ex parte
Type: Exposé des allégations

Nerbonne, Matthew

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance temporaire ex parte
Type: Exposé des allégations

Tycoon Energy Inc.

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance temporaire ex parte
Type: Exposé des allégations

Ronin Group L.L.C.

Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Ronin Operating L.L.C.

Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Trevino, Joe Jr.

Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Johnston, Lee Thomas Jr.

Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Porter, Ricki Landon

Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Surette, Kevin Joseph

Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

X4 Technologies Incorporated

Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'audience d'une motion
Type: Motion

Donszelmann, Rebekah

Type: Exposé des allégations modifié

Weeres, Steven Vincent

Type: Exposé des allégations modifié

706166 Alberta Ltd.

Type: Motifs de la décision

Bradley Corporate Services Ltd.

Cody, Michael

Type: Motifs de la décision

Drever, Lorne

Type: Motifs de la décision

Nason, Donald

Type: Motifs de la décision

Hendry, Trudi

Type: Ordonnance
Type: Notice of Settlement Hearing
Type: Règlement à l'amiable

Shaker Management Group Inc.

Type: Ordonnance
Type: Notice of Settlement Hearing