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45-509 - Corporations et coopératives de développement économique communautaire

Instruments actuels

Document Type Date de publication
45-509 Règle locale 45-509 (abroger et remplacer) Règle locale 01/09/2021
45-509 Instruction complémentaire 45-509IC (abroger et remplacer) Instruction complémentaire 01/09/2021

Historique

Document Type Date de publication
45-509 Consentement ministériel Consentement ministériel 29/07/2021
45-509 Avis d'adoption de la Règle locale 45-509 sur les Corporations et coopératives de développement économique communautaire Avis local 25/05/2021
45-509 Avis de consultation et demande de commentaires de FCNB – Projet d’abrogation et de remplacement de la Règle locale 45-509 Avis local 01/10/2020
45-509 Modifications à la Règle locale 45-509 Modification d’une norme 19/05/2016
45-509 Règle locale (Refondue jusqu'au 19 mai 2016) Règle locale 19/05/2016
45-509 Consentement ministériel Consentement ministériel 12/05/2016
45-509 Règle locale Règle locale 01/04/2016
45-509 Instruction complémentaire Instruction complémentaire 01/04/2016
45-509 Consentement ministériel Consentement ministériel 11/03/2016
45-509 Avis et appel de commentaires du projet de Règle locale 45-509 sur les Corporations et associations de développement économique communautaire Avis local 10/09/2015