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Commissaires à la prestation des serments

La FCNB applique la Loi sur les commissaires à la prestation des serments au nom du ministre des Finances qui est responsable de nommer des personnes en qualité de commissaires à la prestation des serments, comme le prévoit la Loi. Un commissaire peut faire prêter serment et recevoir les affidavits, déclarations et affirmations au Nouveau-Brunswick. À moins qu’elle ne soit révoquée plus tôt, la nomination est valable pour une période de cinq ans.

Les personnes qui désirent être nommées commissaires à la prestation des serments doivent soumettre une demande de nomination à titre de commissaire à la prestation des serments dûment remplie et s’acquitter des droits de demande non remboursables de 150 $, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. Les demandes sont normalement traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. Les droits applicables pour le service accéléré (traitement effectué en 2 jours ouvrables) sont le double des droits de demande (300 $). Peu importe si le service normal ou accéléré est choisi, nous suivons notre processus d’évaluation normal et approuvons seulement la nomination de personnes aptes qui ont soumis une demande dûment remplie.

Les personnes qui travaillent dans la fonction publique, telles que définies dans la Loi sur la fonction publique, n’ont pas à payer ces droits si la demande de nomination ou de renouvellement est présentée sur recommandation du sous-ministre. Il faut joindre une lettre du sous-ministre au demande pour obtenir l’exonération des droits.

Les demandeurs doivent être des citoyens canadiens âgés d’au moins 19 ans et n’avoir été reconnus coupables d’aucune infraction criminelle en lien avec la nomination.

Tous les nouveaux requérants sont tenus de joindre à leur demande une attestation de vérification de leur casier judiciaire effectuée dans les six derniers mois par la GRC, un corps de police municipal ou provincial, ou un fournisseur de services de vérification reconnu par la FCNB.

Après l’examen de leur demande d’un poste de commissaire à la prestation des serments, les candidats recevront un manuel à étudier en vue d’un examen oral mené par le greffier du tribunal. Cet examen doit avoir lieu au cours de l’année suivant la date de la demande.

Le greffier du tribunal remettra un certificat de compétence aux candidats ayant réussi l’examen. Ces derniers doivent ensuite envoyer leur certificat de compétence à la FCNB pour que la nomination puisse être officialisée. 

Les personnes qui soumettent une demande de renouvellement après l’expiration de leur dernière nomination doivent s’acquitter des droits de demande de 150 $ ainsi que des frais de retard équivalents à la moitié des droits de demande, soit de 75 $.