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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel

5 Résultats

Avis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 17 janvier 2022. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word).

Comment nous joindre

À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)  E2L 2J2
Téléphone : 506-658-3060
Ligne sans frais : 866-933-2222 (au N.-B. uniquement)
Télécopieur : 506-658-3059    
Courriel :
secretary@fcnb.ca

La période de commentaires est ouverte du
18 octobre 2021 au 17 janvier 2022

Avis de consultation des ACVM – Projet de modifications à la Norme canadienne 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 15 novembre 2021. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word).

Comment nous joindre

À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)  E2L 2J2
Téléphone : 506-658-3060
Ligne sans frais : 866-933-2222 (au N.-B. uniquement)
Télécopieur : 506-658-3059    
Courriel : secretary@fcnb.ca

La période de commentaires est ouverte du
16 septembre 2021 au 15 novembre 2021

Avis de consultation publique sur la diversité sur les marchés financiers

Veuillez nous transmettre vos commentaires par écrit au plus tard le 15 novembre 2021.

Comment nous joindre

Division des valeurs mobilières, à l’attention de Ella-Jane Loomis
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J2
Télécopieur : 506 658-3059
Courriel: ella-jane.loomis@fcnb.ca 

 

La période de commentaires est ouverte du
15 septembre 2021 au 15 novembre 2021

Réglementation des titres de planificateur financier et de conseiller financier

La FCNB publie ce document de consultation pour une période de commentaires de 75 jours. Veuillez nous transmettre vos commentaires par écrit au plus tard le 25 octobre 2021.

Comment nous joindre

Division des valeurs mobilières, à l’attention de David Shore
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J2
Télécopieur : 506 658-3059

La période de commentaires est ouverte du
10 août 2021 au 25 octobre 2021

Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications à la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 26 octobre 2021. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word).

 

 

Comment nous joindre

À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)  E2L 2J2
Téléphone : 506-658-3060
Ligne sans frais : 866-933-2222 (au N.-B. uniquement)
Télécopieur : 506-658-3059    
Courriel :
secretary@fcnb.ca

La période de commentaires est ouverte du
28 juillet 2021 au 26 octobre 2021