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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel

2 Résultats

Avis de consultation – Projets de règles CPC-001 à CPC-008 prises en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

La période de commentaires est ouverte du 17 février 2026 AU 17 juin 2026

Les commentaires doivent être envoyés par écrit, au plus tard le 17 juin 2026.

Comment nous joindre

Secrétaire
Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J2
Sans frais : 866-933-2222
Courriel : secretary@fcnb.ca

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Avis de consultation des ACVM – Projet de modification de la Norme canadienne 81-102 sur les fonds d’investissement et Document de consultation sur les outils de gestion du risque de liquidité

La période de commentaires est ouverte du 27 novembre 2025 AU 27 mars 2026

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau Brunswick, et les présenter par écrit au plus tard le 27 mars 2026.

Comment nous joindre

Veuillez transmettre vos commentaires ici. Ils seront distribués aux autres membres des ACVM.

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