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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel. 

1 Résultat

Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications concernant le modèle du placeur principal pour les fonds communs

La période de commentaires a pris fin le 28 avril 2025
Avis de consultation des ACVM - Modifications proposées au modèle du placeur principal.pdf

Veuillez soumettre vos commentaires au plus tard le 28 avril 2025 adressée à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick).

Comment nous joindre

Nous vous demandons de bien vouloir envoyer vos commentaires uniquement aux adresses ci-dessous. Vos commentaires seront distribués aux autres participants des ACVM: 

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto (Ontario) 
M5H 3S8
Courriel : comments@osc.gov.on.ca