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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel

3 Résultats

Avis de consultation des ACVM-Projet de modification à la Norme canadienne 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick), et les présenter par écrit au plus tard le 17 avril 2024.

Comment nous joindre

Veuillez envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres autorités :

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West
22nd Floor, Box 55
Toronto (Ontario)  M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318
Courriel :
comments@osc.gov.on.ca

 

 

 

La période de commentaires est ouverte du
18 janvier 2024 au 17 avril 2024

Projet de règles locales proposées TPA-001 générale et TPA-002 sur les droits exigibles de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 10 avril 2024. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word).

Comment nous joindre

À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)  E2L 2J2
Ligne sans frais : 866-933-2222
Courriel : 
secretary@fcnb.ca

La période de commentaires est ouverte du
11 janvier 2024 au 10 avril 2024

Projet de modification à la Norme canadienne 31-103 - Obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick), et les présenter par écrit au plus tard le 28 février 2024.

Comment nous joindre

Veuillez envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres autorités :

 

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381

consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

Meg Tassie
Senior Advisor, Legal Services,
Capital Markets Regulation
British Columbia Securities Commission
1200 - 701 West Georgia Street
P.O. Box 10142, Pacific Centre
Vancouver (Colombie-Britannique)  V7Y 1L2
Télécopieur : 604 899-6506

mtassie@bcsc.bc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West
22nd Floor, Box 55
Toronto (Ontario)  M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318

comments@osc.gov.on.ca

La période de commentaires est ouverte du
30 novembre 2023 au 28 février 2024