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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel

3 Résultats

Avis de consultation et demande de commentaires de FCNB – Projet d’abrogation et remplacement de la Règle locale 11-501 Droits exigibles

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 19 septembre 2022. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word).

Comment nous joindre

À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)  E2L 2J2
Ligne sans frais : 866-933-2222
Télécopieur : 506-658-3059    
Courriel : 
secretary@fcnb.ca

 

La période de commentaires est ouverte du
12 juillet 2022 au 12 septembre 2022

Avis multilatérale et demande de commentaires des ACVM – Projet de modifications à la Norme multilatérale 96-101 sur les répertoires des opérations et la déclaration de données sur les dérivés

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick), et les présenter par écrit au plus tard le 7 octobre 2022. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word).

Comment nous joindre

Veuillez envoyer vos commentaires seulement aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres autorités.

Janice Cherniak
Senior Legal Counsel
Alberta Securities Commission
250, 5th Street SW, bureau 600
Calgary (Alb.)   T2P 0R4
Fax : 403-297-4113
Janice.cherniak@asc.ca

Michael Brady
Deputy Director, Capital Markets Regulation
British Columbia Securities Commission
C. P. 10142 Pacific Centre
701, rue West Georgia 
Vancouver (C.-B.)  V7Y 1L2
Fax : 1-888-801-0607
mbrady@bcsc.bc.ca

La période de commentaires est ouverte du
9 juin 2022 au 7 octobre 2022

Document de consultation 43-401 des ACVM – Consultation sur la Norme canadienne 43-101 sur l’information concernant les projets miniers

Veuillez présenter vos commentaires écrits au plus tard le 13 juillet 2022. Veuillez les transmettre par courriel en format Microsoft Word.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes. Ils seront distribués aux autres membres des ACVM.

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2460, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

Chris Collins
Chief Mining Advisor, Corporate Finance
British Columbia Securities Commission
P.O. Box 10142, Pacific Centre
701 West Georgia Street
Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2
Télécopieur : 604 899-6616
ccollins@bcsc.bc.ca

Secrétaire
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2318
comments@osc.gov.on.ca

 

 

La période de commentaires est ouverte du
14 avril 2022 au 13 septembre 2022