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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel

2 Résultats

Avis de publication pour consultation du projet de règle INS-001 Licences et obligations des intermédiaires d’assurance

Les commentaires doivent être fournis, par écrit, au plus tard le 7 février 2022.

Comment nous joindre

La secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick), E2L 2J2
Téléphone : 506-658-3060
Sans frais : 866-933-2222 (au N.-B. seulement)
Télécopieur : 506-658-3059
Courriel : secretary@fcnb.ca

La période de commentaires est ouverte du
9 novembre 2021 au 7 février 2022

Avis de consultation des ACVM Projet de Norme canadienne 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques

Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 17 janvier 2022. Si vous ne les envoyez pas par courrier électronique, prière de les soumettre sur CD (format Microsoft Word).

Comment nous joindre

À l’attention de la secrétaire générale
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
85, rue Charlotte, bureau 300
Saint John (Nouveau-Brunswick)  E2L 2J2
Téléphone : 506-658-3060
Ligne sans frais : 866-933-2222 (au N.-B. uniquement)
Télécopieur : 506-658-3059    
Courriel :
secretary@fcnb.ca

La période de commentaires est ouverte du
18 octobre 2021 au 17 janvier 2022