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Déposer une plainte

Si la conduite d’un particulier ou d’une entreprise avec qui vous avez fait affaire vous semble problématique, vous pouvez déposer une plainte officielle ici. Toutefois, il peut être bon de discuter du problème au préalable avec les personnes concernées. Souvent, c’est tout ce que vous avez besoin de faire pour régler la situation. 

Si l’issue de la discussion ne vous satisfait pas, suivez le processus interne de traitement des plaintes de l’entreprise. Les plaintes officielles doivent habituellement être formulées par écrit. 

Lorsque vous déposez une plainte officielle, assurez-vous de :

  • présenter les faits, vos motifs de préoccupation et vos attentes quant à la résolution du problème;  
  • fournir des copies de tous les documents que vous avez à votre disposition, par exemple : brochures, relevés de compte, copies de contrat et renseignements médicaux, le cas échéant. Conservez les documents originaux;
  • prendre note du nom des personnes à qui vous avez parlé et ce qui a été dit;
  • demander à votre assureur de vous faire parvenir une lettre qui explique clairement sa position définitive concernant votre plainte.
     

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse reçue, veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour déposer une plainte officielle.

La Commission est chargée de l’administration et de l’exécution des dispositions législatives provinciales qui régissent les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les agences de recouvrement, les coopératives, ainsi qu’un large éventail de services à la consommation. Si votre plainte porte sur un domaine qui ne fait pas partie des secteurs réglementés par la Commission, ou si un organisme peut vous offrir plus de soutien, nous vous dirigerons vers l’agence ou l’organisme indiqué.

Les renseignements soumis en ligne à la Commission au moyen du formulaire Soumettre un commentaire ou Soumettre une plainte et tout autre renseignement personnel sont recueillis conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la Loi). Les renseignements recueillis seront utilisés pour répondre à votre demande de renseignements ou traiter votre plainte, pour appliquer la législation relative aux services financiers et aux services à la consommation (telle que définie dans la Loi) ou pour communiquer avec vous au sujet de votre demande de renseignements ou de votre plainte, au besoin. La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements sont régies par la Loi, la législation relative aux services financiers et aux services à la consommation, notre Politique sur la protection de la vie privée et la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

Pour toute question au sujet de la collecte de renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Responsable désigné à la protection des renseignements personnels

Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick

85, rue Charlotte, bureau 300

Saint John (Nouveau-Brunswick)

E2L 2J2

 

1-866-933-2222

info@fcnb.ca

Déposer une plainte en ligne

A complaint against an individual using the financial advisor, planner or similar title

There is a transition period for certain individuals already using the financial advisor or financial planner title. If you believe your financial professional does not have an approved credential and does not qualify for the transition period, please submit a complaint to the Commission.

If you have a complaint about the conduct of an individual who holds an approved credential from an approved credentialing body, contact the credentialing body directly to inquire about how to proceed with your complaint.

Conduct violations may also breach other legislation administered by the Commission such as the Securities Act or the Insurance Act. Complainants may submit a complaint to the Commission, which can assist in directing the complaint to the appropriate regulatory or credentialing body.

 

On
A complaint under New Brunswick’s financial and consumer protection laws (See above)
On
An unresolved dispute with a telecom provider

Contact the Commission for Complaints for Telecom-Television Services (CCTS). The CCTS is Canada’s national and independant organization dedicated to resolving customer complaints about phone, wireless, internet, and TV services, fairly and free of charge.This can include billing errors, contract disputes, poor service quality, and credit reporting activities.

To file a complaint online, visit ccts-cprst.ca.

 

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Concerns about an organization offering a financial advisor or financial planner credential

The Commission oversees credentialing bodies to ensure they have policies and procedures in place for the effective administration of a credentialing program, including oversight of their credential holders.

 

On
Concerns about an unlicensed or unregistered individual or firms

Whether you’re getting a mortgage, buying insurance, making a purchase at your door or investing for your future, the professionals you deal with may need to be licensed or registered with the Commission. Visit our Check Licence and Registration page to learn more.

 

On
Fraudes par téléphone, message texte, courrier électronique ou en ligne

Communiquez avec le Centre antifraude du Canada et le service de police de votre région si vous avez reçu un appel ou un message inattendu d’un agent de placement ou concernant un remboursement d’impôt, un prix, un héritage, un virus sur votre ordinateur, un problème avec vos comptes bancaires (ou autres), une facture pour un article que vous n’avez pas acheté, ou si vous vous inquiétez d’un vol d’identité. Consultez notre page sur les fraudes et escroqueries pour en savoir plus sur le signalement des fraudes.

 

On
Frauds by phone, text message, email or online

Contact the Canadian Anti-Fraud Centre and your local police agency if you’ve received an unexpected call or message about a tax refund, prize, inheritance, job offer, virus on your computer, problem with your bank (or other) accounts or a bill for something you didn’t purchase; or if you are worried about identity theft. Visit our Frauds and Scams page to learn more on Reporting Fraud.

 

On
L’exploitation financière des aînés

Si vous soupçonnez qu’un aîné nouveau-brunswickois est victime d’exploitation financière, signalez-le :

  • Protection des adultes : 1-866-441-4245
  • Curateur public : 1-888-336-8383 ou 506-444-3688; ou curateur.public@gnb.ca
  • Défenseur des aînés du Nouveau-Brunswick : 506-453-2789
  • La police de votre région
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Plainte à l’encontre d’une personne utilisant le titre de conseiller financier, de planificateur financier ou d’un dérivé de ces titres

Une période de transition a été fixée afin de laisser le temps aux personnes qui utilisent déjà le titre de conseiller financier ou de planificateur financier de se mettre en conformité. Si votre professionnel des services financiers ne semble détenir aucun titre de compétence approuvé ou n’est pas admissible à la période de transition, veuillez déposer une plainte auprès de la Commission.

Si la plainte porte sur la conduite d’un individu détenant un titre de compétence délivré par un organisme d’accréditation approuvé, veuillez communiquer directement avec l’organisme d’accréditation en question et demandez-lui comment donner suite à votre plainte.

Tout manquement relatif à la conduite peut enfreindre d’autres lois appliquées par la Commission, telles que la Loi sur les valeurs mobilières ou la Loi sur les assurances. La Commission reçoit les plaintes et pourra faciliter leur transmission à l’organisme de réglementation ou d’accréditation compétent.

 

On
Plainte en vertu des lois du Nouveau-Brunswick sur la protection des consommateurs et des investisseurs
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Questions concernant un organisme d’accréditation délivrant un titre de compétence en tant que conseiller financier ou planificateur financier

La Commission assure la surveillance des organismes d’accréditation, lesquels sont tenus de mettre en place des politiques et des procédures de gestion efficace de leur programme de qualification, notamment en ce qui concerne la surveillance des détenteurs d’un titre de compétence.

 

On
Questions concernant une société ou un professionnel non inscrit ou sans permis ou licence

Tous les professionnels avec qui vous faites affaire pour négocier une hypothèque, souscrire une police d’assurance, acheter un produit à domicile ou investir de l’argent doivent être inscrits auprès de la Commission ou détenir un permis. Consultez notre page sur la vérification de l’inscription, des licences et permis pour en savoir plus.

 

 

On
Senior financial abuse

If you suspect someone is financially exploiting a New Brunswick senior, contact the following:

  • Adult Protection: 1-866-441-4245
  • Public Trustee: 1-888-336-8383 or 506-444-3688; or  email public.trustee@gnb.ca
  • New Brunswick’s Senior’s Advocate: 506-453-2789
  • Your local police
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Un différend avec votre fournisseur télécom

Communiquez avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). La CPRST est l’organisme canadien national et indépendant consacré à résoudre les plaintes des consommateurs relatives aux services de télécommunications et de télévision équitablement et gratuitement. La plainte peut notamment viser les erreurs de facturation, les différends concernant l’existence ou non d’un contrat, la mauvaise qualité des services, et les données erronées fournies aux agences d’évaluation du crédit.

Pour porter plainte, consultez le ccts-cprst.ca.

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Veuillez fournir le nom et l’adresse des personnes et/ou des entreprises visées par votre plainte et décrivez quelle est votre relation avec chacune d’entre elles.

À l’aide des champs ci-après, veuillez nous fournir une description détaillée de votre plainte en précisant les dates importantes qui y sont associées. Veuillez inclure les numéros de référence ou du dossier, des détails sur votre compte, les registres d’achat et les dates de tout contrat. Plus vous nous fournirez des renseignements précis, plus vite nous serons en mesure de vous aider.

Fournir vos coordonnées

Nous recueillons vos renseignements personnels, notamment votre nom, vos coordonnées et votre adresse, dans le but de répondre à votre plainte. Pour plus d’information sur la manière dont vos renseignements sont utilisés, stockés et protégés, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Les soumissions anonymes ne recevront pas de réponse.

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