Conseillers financiers et planificateurs financiers
En vertu de la Loi sur la protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier (la Loi), les professionnels qui utilisent le titre de « conseiller financier » ou de « planificateur financier » (ou des dérivés de ces titres) doivent satisfaire à des normes de formation minimales afin d’obtenir leur titre compétence, et ils sont soumis au code de déontologie et aux exigences de formation continue de leur organisme d’accréditation.
La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 afin de réserver l’utilisation de ces titres à des professionnels qualifiés, dans le but de protéger le bien-être financier de la population néo-brunswickoise.
La mise en œuvre de la nouvelle législation sur la protection des titres sera progressive afin d’aider les acteurs du secteur et leur clientèle à s’y adapter.
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick réglemente l’utilisation des titres de conseiller financier et de planificateur financier au Nouveau-Brunswick. Elle assure l’approbation et la surveillance des organismes d’accréditation, lesquels sont tenus de mettre en place des politiques et des procédures de gestion efficace de leur programme de qualification, et approuve les titres de compétence requis pour l’utilisation des titres protégés par la Loi.
Les organismes d’accréditation seront responsables de la supervision des « conseillers financiers » et des « planificateurs financiers » (ou de personnes utilisant des dérivés de ces titres) auxquels ils délivrent un titre de compétence. Pour connaître la procédure permettant de devenir un organisme d’accréditation approuvé par la Commission, visitez la page : Organismes d’accréditation délivrant des titres de compétence.
Contexte
En réponse à la multiplication des titres utilisés dans le milieu des services financiers au Nouveau-Brunswick, le gouvernement provincial a mandaté la Commission en 2021 pour élaborer les règles d’un régime de protection des titres.
À la suite d’une consultation publique, menée en août 2021, auprès de parties prenantes du secteur et d’associations de défense des consommateurs et des investisseurs, la Commission a soumis un projet de loi à la province en mai 2022. La Loi a reçu la sanction royale le 16 juin 2023, et deux projets de règles pour renforcer le cadre de protection des titres ont été publiées en janvier 2024 pour une période de commentaires de 90 jours.
À la suite de l’approbation des deux règles le 7 novembre 2025, par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, la Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Intérêt pour les consommateurs
Le but de la législation est d’accroître la protection des consommateurs et des investisseurs du Nouveau-Brunswick et leur permettre travailler en toute confiance et dans la plus grande transparence avec des personnes utilisant les titres de « conseiller financier » ou de « planificateur financier » (ou un dérivé de ces titres).
En vertu de la Loi, ces professionnels doivent satisfaire à des normes de formation minimales et être supervisés par un organisme d’accréditation approuvé par la Commission.
Pour savoir ce que cela change pour les gens du Nouveau-Brunswick, lisez la page Travailler avec un conseiller financier ou un planificateur financier.
Avantages pour le secteur
En tant que professionnel des services financiers, vous travaillerez avec l’assurance que la législation du Nouveau-Brunswick sur la protection des titres favorise l’homogénéité de votre profession et assoit votre professionnalisme et votre crédibilité auprès de vos collègues et de la population de la province. Entre autres avantages, la nouvelle législation :
- tire parti des régimes d’accréditation et de réglementation existants au Canada, ce qui garantit aux personnes qualifiées de pouvoir continuer à utiliser des titres protégés, et ce sans perturbations majeures et à faible coût;
- contribue à l’homogénéité des services proposés par les personnes qui utilisent le titre de « conseiller financier » ou de « planificateur financier » (ou tout dérivé de ces titres);
- permet aux professionnels utilisant ces titres de communiquer plus clairement sur les services qu’ils peuvent fournir aux consommateurs néo-brunswickois et sur leur niveau de formation ou d’expertise;
- renforce la crédibilité des personnes qui utilisent ces titres, celles-ci devant satisfaire à des normes de formation minimales;
- autorise la mise en place d’une surveillance active et la prise de mesures à l’encontre des personnes qui n’ont pas reçu le titre de compétence donnant le droit d’utiliser ces titres.
La mise en œuvre de la législation sur la protection des titres sera progressive. Les personnes qui, jusqu’au 1er janvier 2026, ont utilisé les titres protégés sans détenir de titre de compétence approuvé, disposeront d’une période de transition de deux ans (conseillers financiers) et de quatre ans (planificateurs financiers) pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation.
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