La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick a récemment approuvé deux règles pour appuyer une nouvelle législation qui exigera des professionnels qui utilisent le titre de « conseiller financier » ou de « planificateur financier » de satisfaire à des normes minimales de formation pour être accrédités.
En 2024, à la suite d’une période de consultation publique de 90 jours, la Commission a approuvé les règles. Ces dernières devraient entrer en vigueur une fois que nous aurons reçu le consentement ministériel et que la Loi sur la protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier sera proclamée, ce qui est prévu pour le 1er janvier 2026.
En vertu des règles, toute personne qui choisit d’utiliser le titre de conseiller financier ou de planificateur financier devra :
- détenir le titre de compétence pertinent d’un organisme d’accréditation approuvé par la Commission;
- satisfaire à des normes minimales de formation.
Ces exigences seront mises en œuvre graduellement sur une période pluriannuelle. La Commission, qui appliquera la loi, a affiché les règles (Règle générale TPA-001 et Règle TPA-002) et l’avis d’adoption afin que les personnes qui utilisent l’un de ces titres à l’heure actuelle puissent avoir amplement de temps pour se préparer. Ces personnes pourront, à partir du 1er janvier 2026, profiter d’une période de transition afin d’obtenir une accréditation approuvée par la Commission. La période de transition pour se conformer avec le nouveau cadre sera de deux ans pour le titre de conseiller financier et de quatre ans pour le titre de planificateur financier.
Les règles précisent également ce qu’un organisme d’accréditation doit démontrer pour être agréé, notamment :
- L’organisme possède une structure de gouvernance efficace ainsi que des politiques et procédures administratives qui servent l’intérêt public.
- Il a l’expertise, les ressources, les politiques, les procédures et les pratiques administratives nécessaires pour administrer et maintenir efficacement un programme d’accréditation.
- Il maintient un code de déontologie et des normes professionnelles pour ses dirigeants, ses administrateurs et son personnel qui servent l’intérêt public.
- Il a l’expertise, les ressources, les politiques, les procédures et les pratiques administratives nécessaires pour surveiller la conduite des personnes dont il a reconnu les titres de compétence.
- Il a la capacité de surveiller la conduite des personnes détenant des titres de compétence approuvés en français et en anglais.
D’autres détails concernant les critères d’approbation, de lignes directrices et de processus sur les organismes d’accréditation suivront. Pour en savoir plus sur cette loi, veuillez consulter cette page.
La loi et ses règles visent à mieux protéger le consommateur et l’investisseur en favorisant la transparence et en faisant en sorte que les gens du Nouveau-Brunswick puissent travailler en toute confiance avec les titulaires de ces titres. À l’heure actuelle, les titres de « conseiller financier » et de « planificateur financier » ne sont pas réglementés au Nouveau-Brunswick, ce qui jette la confusion dans l’esprit des consommateurs et des investisseurs.
Une fois que le cadre sera mis en place, les gens du Nouveau-Brunswick seront informés des avantages de travailler avec un professionnel qui utilise le titre de conseiller financier ou de planificateur financier lorsqu’ils souhaitent obtenir des conseils.