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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel

3 Résultats

Avis de consultation des ACVM - Projet de modification à la Norme canadienne 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick), et les présenter par écrit au plus tard le 19 décembre 2024.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes et ils seront distribués aux autres membres des ACVM :

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto (Ontario)  M5H 3S8
Courriel :
comments@osc.gov.on.ca

 

La période de commentaires est ouverte du
19 septembre 2024 au 19 décembre 2024

Avis de consultation des ACVM – Projets de modifications de certaines Norme canadiennes en vue de moderniser le régime d’information continue des fonds d’investissement

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick), et les présenter par écrit au plus tard le 17 janvier 2025.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres autorités participantes:

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400Québec (Québec)  G1V 5C1
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 22nd Floor
Toronto (Ontario)  M5H 3S8
Courriel :
comments@osc.gov.on.ca

 

La période de commentaires est ouverte du
19 septembre 2024 au 17 janvier 2025

Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications de certaines règles pertinentes pour la définition de l’émetteur émergent et le vote majoritaire

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick), et les présenter par écrit au plus tard le 30 octobre 2024.

Comment nous joindre

Envoyez vos commentaires aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres membres des ACVM:

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Télécopieur : 514-864-8381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

Secrétaire
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West

22nd Floor, Box 55
Toronto (Ontario)  M5H 3S8

Télécopieur : 416-593-2318
Courriel : comments@osc.gov.on.ca

 

 

La période de commentaires est ouverte du
1 août 2024 au 30 octobre 2024