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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

Il est possible de recevoir les avis réglementaires ou les nouvelles informations concernant chacun des secteurs réglementés en s’abonnant à notre service de nouvelles par courriel

4 Résultats

Avis de consultation des ACVM 25-314 – Proposition d’approche en matière de surveillance d’un service de médiation visé et d’ajustement du projet d’encadrement visant à lui conférer le pouvoir exécutoire

La période de commentaires est ouverte du 15 juillet 2025 AU 15 septembre 2025

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau Brunswick, et les présenter par écrit au plus tard le 15 septembre 2025.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres membres des ACVM:

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West, 
22nd Floor
Toronto (Ontario)   
M5H 3S8
Télécopieur: 416 593-2318

Courriel : comments@osc.gov.on.ca

Meg Tassie
Senior Advisor, Legal Services
Capital Markets Regulation
British Columbia Securities Commission
1200 - 701 West Georgia Street
P.O. Box 10142, Pacific Centre
Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2
Télécopieur : 604 899-6506
mtassie@bcsc.bc.ca

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Projet de modifications à la Norme canadienne Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites

La période de commentaires est ouverte du 26 juin 2025 AU 24 septembre 2025

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau Brunswick, et les présenter par écrit au plus tard le 24 septembre 2025.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres membres des ACVM:

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West

22nd Floor
Toronto (Ontario) 

5H 3S8
Télécopieur: 416 593-2318

Courriel : comments@osc.gov.on.ca

 

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Document de consultation 81-409 des ACVM - Rehaussement de la réglementation en matière de fonds négociés en bourse : approches proposées et analyse

La période de commentaires est ouverte du 19 juin 2025 AU 17 octobre 2025

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau Brunswick, et les présenter par écrit au plus tard le 17 octobre 2025.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres membres des ACVM:

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West

22nd Floor
Toronto (Ontario)

M5H 3S8
Télécopieur: 416 593-2318

Courriel : comments@osc.gov.on.ca

 

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Avis de consultation des ACVM – Projet d’abrogation et de remplacement de la Norme canadienne 43-101 sur l’information concernant les projets miniers

La période de commentaires est ouverte du 12 juin 2025 AU 10 octobre 2025

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau Brunswick, et les présenter par écrit au plus tard le 10 octobre 2025.

Comment nous joindre

Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres membres des ACVM:

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

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20 Queen Street West

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