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Projets de règles et de modifications

Vous trouverez ci-dessous les projets de règles et de modifications à l’égard desquels il est actuellement possible d’émettre des commentaires. Les projets sont répertoriés par secteur. 

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Avis de consultation des ACVM - Projet de modifications de certaines règles pertinentes pour la définition de l’émetteur émergent et le vote majoritaire

Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick), et les présenter par écrit au plus tard le 30 octobre 2024.

Comment nous joindre

Envoyez vos commentaires aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres membres des ACVM:

Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
Télécopieur : 514-864-8381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

 

Secrétaire
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West
22nd Floor, Box 55
Toronto (Ontario)  M5H 3S8
Télécopieur : 416-593-2318
Courriel : comments@osc.gov.on.ca

 

 

Projet de modifications de certaines règles pertinentes pour la définition de l’émetteur émergent et le vote majoritaire.pdf
La période de commentaires est ouverte du
1 août 2024 au 30 octobre 2024
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