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Nous vous prions d’utiliser le formulaire du processus de consultation qui se trouve ci-après pour nous présenter vos commentaires au sujet d’un projet de règles ou de modifications. Assurez-vous que la mention dans le champ objet au début du formulaire décrit précisément le sujet qui vous intéresse. Pour des questions ou des commentaires d’ordre général non liés au projet, il est préférable de communiquer directement avec nous.  

Pour de plus amples renseignements sur la manière de présenter vos commentaires en ligne ou hors ligne, veuillez consulter le document de consultation original ou communiquer avec nous. 

Les pièces jointes doivent être en format PDF. La taille d’un fichier ne peut dépasser 25 Mo.
 
Les renseignements qui nous sont transmis en ligne dans le cadre du processus de consultation ne serviront qu’aux fins de consultation, et ils sont régis par notre politique de confidentialité, par la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick ainsi que la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Nous ne pouvons garantir la confidentialité des commentaires, puisque ceux-ci pourraient être assujettis à une demande en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. De plus, un résumé des commentaires écrits reçus durant la période de consultation peut être publié. Par conséquent, nous vous prions de ne pas inclure de renseignements personnels directement dans les commentaires. Vous devez toutefois préciser au nom de quelle organisation les commentaires sont présentés.

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85, rue Charlotte, bureau 300
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