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Les décisions réglementaires

Les décisions réglementaires regroupent les ordonnances et les décisions de la FCNB et d’autres organismes de réglementation, les listes à jour des personnes frappées de sanctions, ainsi que de l’information sur les audiences, et les engagements et actions par consentement.

Vous trouverez les décisions de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ainsi que les décisions de l’ancienne Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunwick (avant 2013), en utilisant l'outil de recherche ci-dessous.  

Le 2 juillet 2013, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick est devenue partie intégrante de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB). Certaines affaires qui avaient commencé devant le tribunal administratif de la Commission du Nouveau-Brunswick ont alors été saisies par le Tribunal des services financiers et des services à la consommation. En juin 2023, les fonctions du Tribunal ont été transférées à la Commission de l’énergie et des services publics.

Base de données de décisions récentes de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Entre
TO
1316 résultat(s)

724682 NB INC opérant sous le nom d’Atlantic Health and Safety

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

Colibri Resource Corporation

Alexandra Daigle

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

Michel B. LeBlanc

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Superintendante des assurances

Gilles Essiembre

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

Siew Lan Hong Mulligan

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

Hannah and Poirier and Century 21 Absolute Realty Inc.

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

Jonathon Rasenberg

Type: Motifs de la décision

Gerald David Webster & Unity Realty Inc.

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

Dumont, Claude and Excellence Realty Ltd

Type: Motifs de la décision et de l’ordonnance du surintendant

Fletcher, Dean J.E. (of Harvey Insurance Limited)

Type: Motifs de la décision et de l’ordonnance du surintendant

K. Walter Moore and Town & Country Market Realty Ltd.

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

Drapeau, Armel

Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'ajournement d'audience
Type: Avis de désistement (Bossé)

Priest, William Watson

Type: Avis d'audience
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

MacCallum, James A.

Type: Ordonnance
Type: Notice of Settlement Hearing
Type: Règlement à l'amiable

Emond, Pierre

Type: Avis d'audience d'une motion modifié et fusionné
Type: Avis d'ajournement d'audience
Type: Avis de désistement (Bossé)

Terrasphere Inc.

Type: Avis de conférence préparatoire à l'audience
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Terrasphere Systems LLC

Type: Avis de conférence préparatoire à l'audience
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Andrew Mitchell Holdings, LLC

Type: Ordonnance
Type: Notice of Settlement Hearing
Type: Règlement à l'amiable

613247 N.B. Ltd.

Type: Avis de désistement

Centum Home Mortgage Corp.

Type: Avis de désistement

DLC Priest Financial

Type: Avis de désistement

Phillips, Christopher Raymond

Type: Avis de désistement

Priest Financial Group

Type: Avis de désistement

Priest Phillips Management Corp.

Type: Avis de désistement

Priest Phillips Professional Corp.

Type: Avis de désistement

GILDEA (aka Bill GILDEA), William

Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Crainshaw International Ltd.

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Osbourne Worldwide Limited

Type: Motifs de la décision
Type: Ordonnance
Type: Avis d'audience
Type: Exposé des allégations

Grossman, Al

Lanys, Steve

Maitland Capital Ltd.

Texas Energy Management

Type: Avis de désistement
Type: Avis d'ajournement d'audience

Bosse, Jules

Type: Avis de désistement (Bossé)

Johnston, Lee Thomas Jr.

Type: Ordonnance
Type: Avis de désistement

Porter, Ricki Landon

Type: Ordonnance
Type: Avis de désistement

Surette, Kevin Joseph

Type: Ordonnance
Type: Avis de désistement

X4 Technologies Incorporated

Type: Ordonnance
Type: Avis de désistement

Flash Funding International Corp.

Type: Motifs de la décision sur la motion préliminaire
Type: Motifs de la décision sur la motion en ajournement
Type: Motion Modifiée

FNT Forever New Technologies, Inc.

Type: Motifs de la décision sur la motion préliminaire
Type: Motifs de la décision sur la motion en ajournement
Type: Motion Modifiée

Global Bonds Fund Inc.

Type: Motifs de la décision sur la motion préliminaire
Type: Motifs de la décision sur la motion en ajournement
Type: Motion Modifiée

Global Capital & Financial Corp.

Type: Motifs de la décision sur la motion préliminaire
Type: Motifs de la décision sur la motion en ajournement
Type: Motion Modifiée

Int. Teleworld Inc.

Type: Motifs de la décision sur la motion préliminaire
Type: Motifs de la décision sur la motion en ajournement
Type: Motion Modifiée

Luminary Minerals Ltd.

Type: Motifs de la décision sur la motion préliminaire
Type: Motifs de la décision sur la motion en ajournement
Type: Motion Modifiée

NNR N. Natural Resources Inc. et. al.

Type: Motifs de la décision sur la motion préliminaire
Type: Motifs de la décision sur la motion en ajournement
Type: Motion Modifiée

Prudential Global Real Estate Corp.

Type: Motifs de la décision sur la motion préliminaire
Type: Motifs de la décision sur la motion en ajournement
Type: Motion Modifiée

RAK Marine International Inc.

Type: Motifs de la décision sur la motion préliminaire
Type: Motifs de la décision sur la motion en ajournement

Ayears, Sean

Type: Motifs de la décision

MI Capital Corporation

Type: Motifs de la décision

One Capital Corp. Limited

Type: Motifs de la décision

Parker, Scott

Type: Motifs de la décision

Falcon Petroleum Resources

Type: Avis d'ajournement d'audience

Secured Precious Metals International

Type: Avis d'ajournement d'audience

Trites, Andrew J.

Type: Ordonnance
Type: Règlement à l'amiable