Avez-vous examiné vos livres comptables en recherchant des biens non réclamés? La Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick (la Loi) exige des entreprises et d’autres personnes morales qu’elles examinent leurs livres comptables afin de déterminer si elles détiennent des biens financiers (comme des chèques non encaissés, des trop-perçus, ou des salaires ou des remboursements non versés) qui appartiennent à autrui.
La mise en conformité à la Loi et aux Règles commence par deux étapes :
- Examiner les livres comptables pour y repérer tout bien financier qui deviendra non réclamé à la fin de l’année civile en cours ou qui l’est devenu depuis 2017.
- Aviser les propriétaires, de trois à six mois avant de produire une déclaration, de la remise de biens non réclamés d’une valeur de 100 $ ou plus.
Ces deux étapes sont requises avant la déclaration et la remise de tout bien non réclamé. La période de déclaration du programme est comprise entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année civile.
La déclaration et la remise des biens au Programme des biens non réclamés administré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs sont obligatoires et sont toutes les deux effectuées par l’intermédiaire du portail MesFondsNB.ca. Vous trouverez des informations et des ressources utiles sur le site Web.
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