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Nouvelles Réglementaires

Bulletin des Services à la consommation – Publication des huit projets de règles d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Nous souhaitons vous informer que les documents suivants sont maintenant publiés sur le site Web de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs : 

Avis de consultation – Projets de règles CPC-001 à CPC-008 prises en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Veuillez présenter vos commentaires par écrit au plus tard le 17 juin 2026 à l’adresse suivante : 

Courriel : secretary@fcnb.ca

Pour toute question, veuillez communiquer avec : 

Kathryn Finn
Conseillère juridique principale, Politiques
Téléphone : 506-453-2052
Courriel : kathryn.finn@fcnb.ca

Alaina Nicholson
Directrice des Services à la consommation
Téléphone : 506-444-3156
Courriel : alaina.nicholson@fcnb.ca