La Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunwick (la Loi) exige que les entreprises et autres entités examinent leurs livres comptables pour vérifier si elles détiennent des fonds ou des biens financiers qui n’ont pas été réclamés par leurs propriétaires légitimes. Si les fonds ne peuvent être remis à leurs propriétaires, ils doivent être déclarés et remis au Programme des biens non réclamés dans le portail MesFondsNB.ca.
La période de déclaration a lieu chaque année, du 1er janvier au 31 mars. Au cours de cette période, vous devez :
- Déclarer les biens financiers au Programme des biens non réclamés. La déclaration est obligatoire pour presque toutes les entreprises et organisations, notamment les petites entreprises, les organismes sans but lucratif, les entités publiques, etc.
- Remettre les biens financiers au Programme des biens non réclamés dans le portail MesFondsNB.ca, après avoir reçu la facture du programme.
Le Programme des biens réclamés est géré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick. Consultez le site MesFondsNB.ca pour d’autres renseignements sur le programme.
Vous pouvez aussi vous abonner à notre liste d’envois électronique pour recevoir un courriel chaque fois que du nouveau contenu correspondant au Programme des biens non réclamés est publié, ou pour recevoir un rappel des périodes de déclaration.
Pour toute question, communiquez avec l’équipe du programme à MesFondsNB@fcnb.ca.