La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (la « Commission ») n’est pas en mesure d’obtenir une vérification du casier judiciaire aux fins de l’inscription ou de la collecte de capitaux, dans le cas des dépôts de prospectus qui nécessitent des formulaires de renseignements personnels (« FRP ») ou les demandes de sociétés de développement économique communautaire et de coopératives.
Pour les dépôts de prospectus, cela signifie que vous êtes maintenant responsable d’obtenir votre propre attestation de vérification du casier judiciaire et de joindre l’attestation à votre formulaire de renseignements personnels. Pour obtenir une attestation de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec le détachement de la GRC ou le service de police municipal de votre région, ou utilisez un fournisseur de vérification du casier judiciaire approuvé. Votre vérification du casier judiciaire doit être effectuée dans un délai de 90 jours avant que vous déposiez votre prospectus préalable dans le système électronique de données, d’analyse et de recherche (« SEDAR »).
Si un formulaire de renseignements personnels est requis, l’émetteur doit soumettre votre FRP en même temps que votre attestation de vérification de casier judiciaire par l’intermédiaire de SEDAR lorsqu’il dépose ses prospectus préalables. Autrement dit, ces renseignements doivent être déposés ensemble lorsque le formulaire de renseignements personnels est déposé dans SEDAR.
Si vous avez des questions au sujet de ce changement, veuillez communiquer avec :
Joseph Adair
866 933-2222
506-643-7435
Joseph.adair@fcnb.ca