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La Loi sur les biens non réclamés a été promulguée le 1er janvier

Bulletins et avis.

La promulgation par le gouvernement provincial de la Loi sur les biens non réclamés au 1er janvier est un pas de plus vers le plein déploiement d’un programme qui permettra de réunir les gens du Nouveau-Brunswick avec leurs biens non réclamés.

En vertu de la Loi, les détenteurs de biens non réclamés comme les entreprises, associations et organismes gouvernementaux, doivent maintenant examiner leurs livres comptables pour déterminer s’ils détiennent des biens financiers qui appartiennent à autrui.

Voici des dates importantes à retenir pour les détenteurs :

  • Du 1er juillet au 30 septembre 2022, aviser les propriétaires dont les biens non réclamés sont d’une valeur de plus de 100 $.
  • Du 1er janvier au 31 mars 2023, soit la première période de déclaration, déclarer et remettre les biens non réclamés.

La Loi exige que les détenteurs déterminent les biens qui sont devenus non réclamés entre 2017 et la fin de l’année civile 2021. Habituellement, un bien est considéré comme non réclamé lorsqu’une entreprise n’a pas été en communication avec le propriétaire du bien pendant les trois dernières années.

La déclaration sera faite dans le portail du programme MesFondsNB.ca.

Les entreprises peuvent trouver des renseignements additionnels et des ressources utiles sur notre site Web à FCNB.ca et sur le portail MesFondsNB.ca.