Tout type d’entreprise ou d’entité au Nouveau-Brunswick peut détenir des biens non réclamés. La vôtre pourrait en faire partie. Connaissez-vous vos obligations légales?
En vertu de la Loi sur les biens non réclamés, votre entreprise est tenue, chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars, de déclarer au Programme des biens non réclamés les biens qui n’ont pas été réclamés. Administré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, le programme travaille avec les entreprises et entités gouvernementales qui détiennent des biens non réclamés pour remettre ces biens à leurs propriétaires légitimes.
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs offre un webinaire gratuit pour vous aider à vous conformer à la Loi. Le 6 décembre prochain à 11 h, joignez-vous à Janique Vallis, agente des réclamations, afin de comprendre vos obligations à titre de détenteur. Inscrivez-vous ici.