Guide
LOI SUR LE DÉMARCHAGE
Avant de recevoir une licence de vendeur en vertu de la Loi sur le démarchage, le requérant doit déposer un contrat qui remplit un certain nombre d’exigences prescrites par le règlement d’application de la Loi. Ces exigences sont décrites ci-après.
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15 octobre 2018
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6 juin 2023
L’entreprise Atlantic Health and Safety (724682 NB INC.) a été jugée inapte à détenir un permis de démarchage à la suite de plaintes concernant des ventes sous pression et l’utilisation de méthodes
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6 juin 2023
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