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Bulletin sur les pensions 2022-01- Modifications à la Loi sur les prestations de pension et à son Règlement général

Bulletins et avis.

La Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021. Plusieurs modifications ont été promulguées lors de la sanction royale tandis que d’autres exigent des modifications au Règlement général en vertu de la Loi sur les prestations de pension avant de pouvoir être promulguées.  

Les modifications modernisent la Loi en :

  • améliorant la communication avec les membres;
  • offrant aux personnes qui font partie d’un groupe religieux dont l’un des articles les empêche de participer à un régime de pension une exemption de la participation obligatoire (voir ci-après);
  • permettant la libération du rachat de la rente viagère prévue par la Loi;
  • permettant des comptes de réserve;
  • donnant le pouvoir de traiter les erreurs de paiement en trop; 
  • conférant le pouvoir d’élaboration de règles à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, donnant ainsi à cette dernière la souplesse nécessaire pour s’adapter à l’évolution de la technologie et des besoins du secteur.

Le projet de modification du Règlement général pris en vertu de la Loi sur les prestations de pension a été publié aux fins de commentaires jusqu’au 30 juin 2022. D’autres mises à jour concernant la proclamation des autres articles de la Loi et les modifications à son Règlement général seront fournies sous peu.  

Formule d’exemption de l’obligation de participer au régime de pension pour raisons religieuses
Plusieurs régimes de pension enregistrés au Nouveau-Brunswick sont obligatoires, ce qui pose un problème aux personnes dont les croyances religieuses entrent en conflit avec le fait d’être membre d’un régime de pension.  Comme mentionné auparavant, une exemption est désormais prévue à la Loi sur les prestations de pension pour les personnes qui font partie d’un groupe religieux dont l’un des articles de foi empêche de participer à un régime de pension. La formule établie par le surintendant des pensions (formule 11) se trouve ici.  


Pour toute question, veuillez écrire à info@fcnb.ca ou composez le 1-866-933-2222.