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Que signifie pour vous la nouvelle loi sur les biens non réclamés ?

Bulletins et avis.

La promulgation par le gouvernement provincial de la Loi sur les biens non réclamés au 1er janvier est un pas de plus vers le plein déploiement d’un programme qui permettra aux gens du Nouveau-Brunswick de récuprer leurs biens non réclamés.

En vertu de la Loi, les détenteurs de biens non réclamés comme les entreprises, associations et organismes gouvernementaux, doivent maintenant examiner leurs livres comptables pour déterminer s’ils détiennent des biens financiers qui appartiennent à autrui.

Voici des dates importantes à retenir pour les détenteurs :

  • Du 1er juillet au 30 septembre 2022, aviser les propriétaires dont les biens non réclamés sont d’une valeur de 100 $ ou plus.
  • Du 1er janvier au 31 mars 2023, soit la première période de déclaration, déclarer et remettre les biens non réclamés.

La Loi exige que les détenteurs déterminent les biens qui sont devenus non réclamé à la fin de la présente année civile ainsi que des cinq années précédentes (c.-à-d. entre 2017 et 2022). Pour connaître les critères permettant de déterminer si un bien est non réclamé, consultez la page FAQ du portail en ligne.

La déclaration sera faite dans le portail du programme MesFondsNB.ca.

Les entreprises peuvent trouver des renseignements additionnels et des ressources utiles sur notre site Web à FCNB.ca et sur le portail MesFondsNB.ca.