Application de la loi

Les renseignements que nous recueillons lorsque nous traitons une plainte ou au cours d’un exercice de vérification, un contrôle de conformité ou d’autres sources mènent parfois à une enquête. Et il arrive que ces enquêtes révèlent le non-respect de certaines lois provinciales en matière de services financiers ou de services aux consommateurs. Si les contrevenants sont des particuliers ou des entités établis au Nouveau-Brunswick, la loi nous confère le pouvoir de les tenir responsables de leurs actes au moyen d’un processus d’audience ou en collaborant avec les autorités policières. Dans le cas de contrevenants de l’extérieur du Nouveau-Brunswick, nous collaborons avec d’autres organismes de réglementation et autorités policières pour poursuivre l’affaire, dans la mesure du possible.

Nous pouvons aussi limiter la portée des services offerts par les inscrits en assortissant leur permis d’exercice de conditions. Dans d’autres cas, nous pouvons geler leurs comptes ou émettre des ordonnances pour mettre un terme à ce genre de comportement. Il nous arrive, de temps à autre, d’émettre une alerte publique lorsque nous avons des éléments de preuve qu’une personne a enfreint des dispositions réglementaires d’un autre territoire de compétence ou qu’elle a commis une fraude.

Vous pouvez vous abonner au service d’alertes ici.

Recours

Si vous souhaitez déposer une plainte en vertu de la législation relative aux services financiers et à la protection des consommateurs du Nouveau-Brunswick, appelez-nous au 1-866-933-2222 ou déposez votre plainte en ligne ici.

Vous pouvez consulter notre liste de mises en garde pour voir si un particulier ou une entreprise fait l’objet d’une alerte.

Vous trouverez des renseignements sur les décisions réglementaires de la FCNB ici.