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Les décisions réglementaires

Les décisions réglementaires regroupent les ordonnances et les décisions de la Commission et d’autres organismes de réglementation, les listes à jour des personnes frappées de sanctions, ainsi que de l’information sur les audiences, et les engagements et actions par consentement.

Vous trouverez les décisions de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs ainsi que les décisions de l’ancienne Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunwick (avant 2013), en utilisant l'outil de recherche ci-dessous.  

Le 2 juillet 2013, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick est devenue partie intégrante de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB). Certaines affaires qui avaient commencé devant le tribunal administratif de la Commission du Nouveau-Brunswick ont alors été saisies par le Tribunal des services financiers et des services à la consommation. En juin 2023, les fonctions du Tribunal ont été transférées à la Commission de l’énergie et des services publics.

Base de données de décisions récentes de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Entre
TO
1402 résultat(s)

Capital Credit Recovery Corp

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

724682 NB INC opérant sous le nom d’Atlantic Health and Safety

John Albert McKellar & 668054 N.B. LTD.

9206‐4880 Québec Inc., RH Entreprises / Entreprises RH Isolation et Décontamination

Colibri Resource Corporation

Jean Normandeau et al.

Type: Décision

Edward Wagnies

Type: Décision
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance

Wahab Shobowale

Type: Décision

Rhino Ventures Inc. et al

J.B. Côté et Fils Ltée & André Valcourt

Fredericton Police Association

Robert Crandall

Type: Décision

James Edward Sellars

Type: Décision
Type: Décision
Type: Ordonnance

Pierre Emond & Armel Drapeau

Alexandra Daigle

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

Michel B. LeBlanc

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Superintendante des assurances

Robert A. Crandall

Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance
Type: Ordonnance

Gilles Essiembre

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

Siew Lan Hong Mulligan

Type: Motifs de la décision et ordonnance de la Directrice des Services à la consommation

Hannah and Poirier and Century 21 Absolute Realty Inc.

Ronald Allen Howse

Type: Décision et Ordonnance

Director of Consumer Affairs / Directrice des services à la consommation

Jonathon Rasenberg

Type: Motifs de la décision

Larry Nicholas Estabrooks

Type: Motifs de la décision sur la motion

Scott C. Armstrong

Type: Ordonnance
Type: Motifs de la décision sur la motion

Fred Louis Sebastian

Type: Motifs de la décision et ordonnance

Gerald David Webster & Unity Realty Inc.

Charline Hurley

Type: Ordonnance d'approbation du règlement

Claude Dumont and Excellence Realty Ltd

Estate A.B.C. / Succession A.B.C.

Dean J.E. Fletcher (of Harvey Insurance Limited)

A25 Gold Producers Corp. & James Stuart Adams

MHGG Tech Solutions Ltd., NRG Binary & NRG Capital (Cyprus) Limited

Charline Hurley, Larry Hurley, & Donat Robichaud Residence Inc.

Sachs International S.A. & Charles King

Stratus Financial Group International & Ken Powers

K. Walter Moore and Town & Country Market Realty Ltd.

Forex Capital Markets

Type: Ordonnance d'approbation du règlement

Ronald J. Goguen

Type: Ordonnance d'approbation du règlement

Colby Cooper Inc. & John Douglas Lee Mason

Texas Energy Mutual LLC

Type: Ordonnance temporaire ex parte

William Gildea (a.k.a. Bill Gildea), Terrasphere Systems LLC, & Terrasphere Inc.

Armel Drapeau

Type: Ordonnance

Cognitiv, Inc.

Type: Ordonnance de modification

Goldpoint Resources Corporation