There is a public consultation in progress that is applicable to this rule. Click here for more information.
Instruments actuels:
| Nº | Document | Type | Date de publication |
|---|---|---|---|
| 81-409 | Document de consultation 81-409 des ACVM - Rehaussement de la réglementation en matière de fonds négociés en bourse : approches proposées et analyse | Document de consultation des ACVM |
Proposed Rules and Changes:
Document de consultation 81-409 des ACVM - Rehaussement de la réglementation en matière de fonds négociés en bourse : approches proposées et analyse
Veuillez adresser vos commentaires à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau Brunswick, et les présenter par écrit au plus tard le 17 octobre 2025.
Veuillez n’envoyer vos commentaires qu’aux adresses suivantes, et ils seront acheminés aux autres membres des ACVM:
Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-8381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca
The Secretary
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West
22nd Floor
Toronto (Ontario)
M5H 3S8
Télécopieur: 416 593-2318
Courriel : comments@osc.gov.on.ca