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Organismes d’autoréglementation

Un organisme d’autoréglementation est une agence non gouvernementale qui représente les personnes inscrites qui en sont membres et qui est chargée de réglementer les activités, les normes et la conduite des affaires de ses membres et de leurs personnes autorisées dans le but de protéger les investisseurs et l’intérêt public.

La Loi sur les valeurs mobilières confère à la FCNB le pouvoir de reconnaître des organismes d’autoréglementation. Jusqu’à présent, la FCNB a reconnu les deux organismes d’autoréglementation suivants :

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM)

Gouvernance

Rapport d’inspection

Rapport d’inspection de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels 4 juillet 2018

Rapport d’inspection

Rapport d’inspection de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
15 septembre 2017.

Rapport d’inspection

Rapport d’inspection de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
18 novembre 2016

Rapport d’inspection

Rapport d’inspection de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
15 avril 2013

Les règles en vigueur

Ordonnance de reconnaissance

Modification et reformulation de l’ordonnance de reconnaissance de l’ACFM le 1 avril 2021

Ordonnance de reconnaissance

Modification et reformulation de l’ordonnance de reconnaissance de l’ACFM le 12 avril 2018

Ordonnance de reconnaissance

Modification et reformulation de l’ordonnance de reconnaissance de l’ACFM le 17 novembre 2014

Ordonnance de reconnaissance

Ordonnance de reconnaissance de l’ACFM à titre d’OAR au Nouveau-Brunswick le 28 novembre 2008

Modalités

Modalités relatives à la reconnaissance de l’ACFM à titre d’organisme d’autoréglementation le 28 novembre 2008

Protocole d’entente

Protocole d’entente sur la surveillance de l’ACFM entre les autorités de reconnaissance le 1 avril 2021

Protocole d’entente

Protocole d’entente sur la surveillance de l’ACFM entre les autorités de reconnaissance le 2 octobre 2013

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

Gouvernance

Rapport d’inspection

Rapport d'inspection de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
25 juin 2021

Rapport d’inspection

Rapport d'inspection de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
5 août 2020

Rapport d’inspection

Rapport d'inspection de l"Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
18 avril 2019

Rapport d’inspection

Rapport d’inspection de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
26 avril 2018

Rapport d’inspection

Rapport d’inspection de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
4 juillet 2017

Rapport d’inspection

Rapport d’inspection de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
3 mars 2016

Rapport d’inspection

Rapport d’inspection de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
4 décembre 2014

Ordonnances et décisions

Ordonnance

Ordonnance dans l’affaire de la Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications (la Loi) et dans l’affaire de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières.
1 mai 2015

Ordonnance

Ordonnance dans l’affaire de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières – par. 208(1) de la Loi sur les valeurs mobilières – projet de distribution des sommes qui lui ont été versées par Deutsche Bank Securities Ltd.
8 avril 2013

Ordonnance

Ordonnance dans l’affaire de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières – par. 208(1) de la Loi sur les valeurs mobilières – projet de distribution des sommes qui lui ont été versées par trois de ses sociétés membres
8 mars 2013

Ordonnance (abrogée)

Ordonnance dans l’affaire de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières – par. 208(1) de la Loi sur les valeurs mobilières – projet de distribution des sommes qui lui ont été versées par trois de ses sociétés membres (Abrogée)
30 mars 2012

Règles en vigueur

Ordonnance de reconnaissance

Modification et reformulation de l’ordonnance de reconnaissance de l’OCRCVM le 1 avril 2021

Ordonnance de reconnaissance

Modification et reformulation de l’ordonnance de reconnaissance de l’OCRCVM le 12 avril 2018

Ordonnance de reconnaissance

Modification et reformulation de l’ordonnance de reconnaissance de l’OCRCVM le 7 juin 2010

Ordonnance de reconnaissance

Ordonnance de reconnaissance de l’OCRCVM à titre d’OAR au Nouveau-Brunswick le 1 juin 2008

Protocole d’entente

Protocole d’entente sur la surveillance de l’OCRCVM entre les autorités de reconnaissance le 1 avril 2021

Protocole d’entente

Protocole d’entente sur la surveillance de l’OCRCVM entre les autorités de reconnaissance le 1 juin 2008

Fonds d’indemnisation ou de prévoyance d’un organisme d’autoréglementation

La Loi sur les valeurs mobilières confère à la FCNB les pouvoirs de conclure des accords, protocoles d’ententes ou arrangements relativement aux fonds d’indemnisation ou de prévoyance d’un organisme d’autoréglementation.

À ce jour, la FCNB a reconnu les deux fonds d’indemnisation ou de prévoyance suivants :

Fonds canadien de protection des épargnants

Le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) est le seul fonds de garantie reconnu par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour les courtiers en valeurs mobilières réglementés par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Le FCPE est financé par les courtiers membres réglementés par l’OCRCVM. Tous les courtiers membres de l’OCRCVM sont membres du FCPE.

Le 22 octobre 2020, la Commission a publié une version révisée du Protocole d’entente sur la surveillance du Fonds canadien de protection des épargnants conclu entre les ACVM. La Commission a également publié l’Avis de résiliation du présent protocole d’entente. 

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, la date de la résiliation du présent protocole d’entente sera le 1er janvier 2021, soit la date d’entrée en vigueur du nouveau protocole d’entente.

Le nouveau protocole d’entente modifie et remplace le présent protocole d’entente qui est entré en vigueur le 30 septembre 2008. Le protocole d’entente fait l’objet de modifications afin d’uniformiser les régime de surveillance du FCPE de et la Corporation de protection des investisseurs de l’Association canadienne de courtiers en fonds communs de placement.  

Dans le cadre de ce projet, la version révisée de l’Ordonnance d’approbation du FCPE a également été approuvée par la Commission. La version révisée de l’Ordonnance d’approbation entrera en vigueur le 1er janvier 2021.  

Protocoles d’entente :

1 janvier 2021:  Protocole d’entente sur la surveillance du FCPE conclu entre les ACVM (date de prise d’effet du 1er janvier 2021) et Avis de résiliation du Protocole d’entente existant conclu entre le FCPE et les ACVM 

30 septembre 2008: Protocole d’entente sur la surveillance du FCPE conclu entre les ACVM 

Ordonnances d’approbation : 

1 janvier 2021:  Modification et reformulation de l’Ordonnance d’approbation du FCPE 

28 novembre 2014: Ordonnance d’approbation du FCPE

CPI de l’ACFM

La Commission a approuvé le Protocole d’entente sur la surveillance de la Corporation de protection des investisseurs de l’Association canadienne de courtiers de fonds mutuels (CPI de l’ACFM) conclu entre la Alberta Securities Commission; British Columbia Securities Commission; Commission des valeurs mobilière du Manitoba; Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick; Nova Scotia Securities Commission; Commission des valeurs mobilières de l’Ontario; Prince Edward Island Office of the Superintendent of Securities; et Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan (conjointement avec la Commission, les autorités approbatrices). 

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, la date d’entrée en vigueur du protocole d’entente est le 1er janvier 2021.

L’objectif principal du protocole d’entente est d’établir des procédures uniformes d’examen et d’approbation ou de non-opposition, selon le cas, des projets de modification, dont l’approbation par les autorités approbatrices est requise. Le protocole d’entente fait partie intégrante du projet des autorités approbatrices visant à moderniser le régime de surveillance de la CPI de l’ACFM afin de tenir compte des pratiques actuelles en matière de surveillance et d’uniformiser les régimes de surveillance de la CPI de l’ACFM et le Fonds canadien de protection des épargnants. 

Dans le cadre de ce projet, la version révisée de l’Ordonnance d’approbation de la CPI de l’ACFM a également été approuvée par la Commission. La version révisée de l’Ordonnance d’approbation entrera en vigueur le 1er janvier 2021.  

Protocoles d’entente :

1 janvier 2021:  Protocole d’entente sur la surveillance de la CPI de l’ACFM conclu entre les ACVM (date de prise d’effet du 1er janvier 2021) 

Ordonnances d’approbation : 

1 janvier 2021: Modification et reformulation de l’Ordonnance d’approbation de la CPI de l’ACFM 

14 mai 2005: Ordonnance d’approbation de la CPI de l’ACFM