Secteurs réglementés

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est responsable de la réglementation et de l’application des dispositions législatives concernant les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les caisses populaires, les compagnies de prêt et de fiducie, les coopératives, les courtiers en hypothèques, les sociétés de prêt sur salaire, l’immobilier, ainsi que d’un grand éventail de mesures législatives touchant les services aux consommateurs. Nous réglementons 44 000 professionnels qui gagnent leur vie en travaillant avec l’argent des Néo-Brunswickois, soit un marché de plus de 50 milliards de dollars.

Avez-vous des questions au sujet des règlements et des lois qui régissent votre secteur d’activité? Aimeriez-vous proposer des changements aux règles? Cherchez-vous des bulletins et des avis? Si vous exploitez une entreprise dans l’un des secteurs réglementés ou travaillez au sein d’une telle entreprise, voici l’endroit où vous trouverez des réponses.

31-512 - Ordonnance générale 31-321 - L'exemption de l'obligation de se conformer à l'alinéa 13.2(2)b) de la NC 31-103 pour les courtiers en épargne collective et les courtiers en plans de bourses d'études et la révocation de l'ordonnance généra (Révoqué)

This rule is not currently in effect in the Province of New Brunswick.

Catégorie: Catégorie 3 - Inscriptions et sujets connexes

Statut:

Historique:

No	Document	Type	Publication Date
31-512	Ordonnance générale 31-321- L'exemption de l'obligation de se conformer à l'alinéa 13.2(2)b) de la NC 31-103 pour les courtiers en épargne collective et les courtiers en plans de bourses d'études et la révocation de l'ordonnance générale 31-509 (Révoquée)	Ordonnance générale	05/11/2010

Sujets

Fraudes et escroqueries

Placements

Finances Personnelles

Immobilier

Assurances

Bâtir une entreprise

Protection du consommateur

Biens non réclamés

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Ressources

31-512 - Ordonnance générale 31-321 - L'exemption de l'obligation de se conformer à l'alinéa 13.2(2)b) de la NC 31-103 pour les courtiers en épargne collective et les courtiers en plans de bourses d'études et la révocation de l'ordonnance généra (Révoqué)

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