TORONTO – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont publié aujourd’hui la version définitive des modifications touchant la Norme multilatérale 13-102 sur les droits relatifs au système (la Norme multilatérale 13 102).
Les ACVM majoreront les droits relatifs au système pour SEDAR+ et la Base de données nationale d’inscription (la BDNI) sur cinq ans à compter du 28 novembre 2025. Cette mesure est nécessaire au financement adéquat des systèmes pancanadiens des ACVM au cours des cinq prochaines années. Conformément aux modifications, le montant total de ces droits qu’elles perçoivent augmentera, mais aucuns nouveaux droits de ce type ne seront introduits. Les ACVM emploient un barème de droits fixes selon lequel l’augmentation des droits est proportionnelle à l’utilisation du système afin de maintenir l’équité et la transparence dans le recouvrement des coûts.
Les ACVM ont publié le projet de modification le 21 novembre 2024, lequel avait pour but de rapprocher davantage les produits tirés des droits relatifs au système des coûts de fonctionnement projetés des systèmes pancanadiens. À l’issue de l’examen attentif des commentaires reçus, elles n’ont apporté aucun changement de fond aux documents publiés pour consultation.
Toutefois, puisque l’entrée en vigueur des modifications visant l’introduction d’un régime de prospectus préalable accéléré pour les émetteurs établis bien connus coïncidera avec celle des modifications apportées à la Norme multilatérale 13-102, les droits relatifs au système que ces émetteurs doivent acquitter ont été ajoutés à ces dernières. Sous réserve des approbations requises, les modifications entreront en vigueur le 28 novembre 2025 dans tous les territoires membres des ACVM participants.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
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