Administrateur d’hypothèques
Le permis d’administrateur d’hypothèques autorise son titulaire :
- à recevoir des versements de la part d’un emprunteur et à les remettre à l’investisseur;
- à surveiller le rendement d’un emprunteur dans l’exécution des obligations que lui impose l’hypothèque;
- à assurer l’exécution forcée des versements auxquels un emprunteur est tenu en vertu d’une hypothèque ou à prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Droits de permis
| Type de droits | Nouvelle demande | Droits annuels (à payer avant le 31 mars) |
|---|---|---|
| Permis de maison de courtage d’hypothèques | 600 $ | 600 $ |
| Permis de courtier en hypothèques | 300 $ | 300 $ |
| Permis d’associé en hypothèques | 300 $ | 300 $ |
| Permis d’administrateur d’hypothèques | 600 $ | 600 $ |
| Inscription | 400 $ | 300 $ |
| Demande d’exemption | 300 $ | |
| Examen accéléré d’une demande | 300 $ | |
| Frais de retard pour chaque document déposé après le délai imparti | 100 $ |
Foire aux questions
Une fois qu’une demande de permis d'administrateur a été soumise, dans quel délai un courtier en hypothèques ou un associé en hypothèques peut-il demander son permis?
Le permis d’une maison de courtage doit être approuvé avant de soumettre une demande de permis de courtier ou d'associé en hypothèques.
Comment se déroule le dépôt des documents annuels obligatoires?
Notre portail en ligne permet le dépôt des documents annuels obligatoires en sélectionnant le nom du permis accordé à la personne.
Que dois-je faire pour informer la direction d’un changement relatif à un administrateur?
Notre portail en ligne permet de sélectionner le type de permis dont il est question afin de déclarer un changement de circonstance.
Comment demander la vérification de mon casier judiciaire?
Vous pouvez obtenir une attestation de vérification du casier judiciaire effectuée par la GRC, un corps de police municipal ou provincial ou par un fournisseur tiers autorisé et reconnu par la Commission, et délivrée depuis moins de six mois.
Assistance
Pour toute demande au sujet des permis liés au courtage hypothécaire : Mortgage.Licensing@fcnb.ca
Pour toute demande au sujet de la conformité : Consumer.Compliance@fcnb.ca
Soutien technique : Rencontrez-vous des problèmes techniques avec le portail ? Remplissez une demande d’assistance à l’aide du formulaire en ligne à https://portal.fcnb.ca/fr/requestsupport/
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