Consignes révisées - Acquittement des obligations à l’achat de rentes avec rachat des engagements

La Commission révise ses attentes par rapport à ses consignes publiées dans le Bulletin des Pensions 2022-03 - Proclamation des modifications à la Loi sur les prestations de pension et du Règlement général pris en vertu de cette loi.

Au moment de la publication de ce bulletin, plusieurs éléments pour l’acquittement des obligations à l’achat de rentes avec rachat des engagements étaient à l’étude, et la surintendante des pensions a formulé des recommandations sur cette base à l’intention des administrateurs de régimes de pension. 

Plusieurs éléments de l’avis mentionné dans les consignes de 2022 sont en cours de révision. Les consignes révisées sont les suivantes :  

• Un avis d’achat doit être envoyé aux personnes à l’égard desquelles un achat est effectué. L’avis doit fournir :
  • Une déclaration selon laquelle l’administrateur a acheté une rente différée, ou une rente, selon le cas, d’une compagnie d’assurance pour le particulier;
  • Une déclaration selon laquelle la rente différée, ou la rente, selon le cas, est la même que celle qui aurait été fournie en vertu du régime de pension si l’achat n’avait pas été fait;
  • La date d’achat;
  • Le numéro de police d’assurance collective de la compagnie d’assurance et le numéro de certificat émis par la compagnie d’assurance qui confirme l’achat;
  • Le nom et les coordonnées de la compagnie d’assurance; 
  • Une déclaration selon laquelle, si l’administrateur est libéré en vertu de l’article 33 de la Loi sur les prestations de pension, le particulier n’a plus aucun droit de prestations de pension ou tout autre droit avec ce régime, sauf dans certaines circonstances où le régime de pension est liquidé et affiche un surplus. 
• Les critères de solvabilité suivants doivent à respecter :
  • Le jour suivant la date d’achat, le ratio de solvabilité du régime de pension doit être
    • au moins 1,0, si le ratio de solvabilité du régime de pension déterminé à la date du rapport d’évaluation actuarielle le plus récemment déposé pour le régime avant la date d’achat était d’au moins 1,0, ou 
    • au moins égal au plus élevé des ratios suivants : 0,85 ou le ratio de solvabilité du régime de pension déterminé à la date du rapport d’évaluation actuarielle le plus récemment déposé pour le régime, si le ratio de solvabilité était inférieur à 1,0.
  • Si le ratio de solvabilité après la date d’achat est inférieur au ratio indiqué ci-dessus, l’employeur devra verser au fonds de pension, dans les 90 jours suivant la date d’achat, un montant suffisant pour augmenter le ratio de solvabilité afin qu’il soit au moins égal au ratio de solvabilité indiqué ci-dessus. 

D’autres éléments pourraient être introduits à une date ultérieure. Les parties prenantes seront informées des évolutions réglementaires ou des mises à jour des consignes dès qu’elles seront disponibles. 

Pour toute question, veuillez communiquer avec la Division des pensions de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs au 1-866-933-2222 ou par courriel à info@fcnb.ca.