SAINT JOHN - La période de déclaration annuelle stipulée par la Loi sur les biens non réclamés est commencée.
Les entreprises et autres organisations qui détiennent des fonds non réclamés ont jusqu’au 31 mars 2026 pour déclarer ces fonds au Programme des biens non réclamés à l’adresse MesFondsNB.ca.
Le programme, qui est administré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (la Commission), en est à sa quatrième année d’existence.
« À la fin de la dernière période de déclaration, le montant cumulé des fonds déclarés par 333 entreprises depuis le lancement du programme s’élevait à 41,1 M$, a déclaré Marissa Sollows, directrice de la Division des communications et des relations publiques à la Commission. Ce sont des fonds qui peuvent maintenant être remis à leurs propriétaires légitimes. »
Un bien non réclamé est de l’argent ou une autre forme de bien financier détenu par une entreprise ou autre entité qui a été oublié ou abandonné par son propriétaire. Bien souvent, il s’agit de chèques non encaissés, de dépôts de garantie ou de trop-perçus.
« Depuis le lancement du site Web MesFondsNB.ca, nous avons remis 3,3 M$ non réclamés à des Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises, a indiqué Mme Sollows. Les entreprises peuvent nous aider à consolider ce succès en déclarant les biens non réclamés inscrits dans leurs livres et registres comptables. Chaque année, de nouveaux biens deviennent non réclamés, et il est crucial que les entreprises comprennent leurs responsabilités en vertu de la Loi. »
Dans le but de soutenir les entreprises, la Commission a lancé des campagnes de sensibilisation et a publié des ressources documentaires sur la page MesFondsNB.ca, notamment des guides concis, une foire aux questions et des modèles pour aider les organisations à se conformer à leurs obligations de déclaration.
On considère généralement qu’un bien n’est pas réclamé lorsqu’il n’y a eu aucune activité liée à ce bien pendant au moins trois ans ou, dans le cas d’un compte auprès d’une caisse populaire, pendant au moins dix ans. Si l’entreprise a tenté de joindre le propriétaire apparent, mais n’y est pas arrivée, elle doit alors déclarer le bien au Programme des biens non réclamés.
La Commission recommande aux entreprises de consulter leur avocat ou leur comptable pour comprendre ce qu’elles doivent chercher dans leurs livres et leurs registres.
Fichiers audio de Marissa Sollows, directrice des Communications et des Relations publiques
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La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (la Commission) fournit des services de réglementation qui protègent l’intérêt public, améliorent la confiance du public et favorisent la compréhension grâce à des programmes d’éducation. La Commission surveille et fait respecter la législation relative aux secteurs du courtage hypothécaire, des prêts sur salaire, de l’immobilier, des valeurs mobilières, des assurances, des pensions, des caisses populaires, des prêts et des fiducies, des coopératives et des biens non réclamés, ainsi que d’autres activités touchant les services aux consommateurs. Elle est une société de la Couronne, financée par les cotisations et les droits versés par les professionnels des secteurs réglementés. Des ressources documentaires et des outils virtuels sont disponibles sur www.fcnb.ca.