SAINT JOHN – La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick invite les entreprises, les consommateurs et d’autres parties prenantes à se prononcer sur huit règles qui sont proposées dans la foulée d’un nouveau cadre de protection des consommateurs pour la province.
« Ces règles sont conçues pour donner vie à la nouvelle Loi sur la protection du consommateur de la province d’une manière concrète et équilibrée, en renforçant les droits des consommateurs tout en fournissant des exigences claires et réalisables pour les entreprises », a déclaré Marissa Sollows, directrice de la Division des communications et des relations publiques à la Commission.
Une période de consultation de 120 jours commence aujourd’hui, ce qui donne au public suffisamment de temps pour examiner les règles proposées et faire part de ses commentaires. Les entreprises et les consommateurs peuvent prendre connaissance des règles et de la procédure à suivre pour formuler des commentaires sur le site Web de la Commission. La province organisera à une date ultérieure une période de consultation distincte sur les modifications proposées au Règlement concernant les prêts sur salaire.
La Loi a reçu la sanction royale le 7 juin 2024, marquant ainsi une étape importante vers un cadre modernisé de protection des consommateurs au Nouveau-Brunswick. Elle modernise et regroupe l’encadrement de six secteurs de réglementation dont est responsable la Commission et resserre les dispositions législatives sur la protection des consommateurs en ajoutant six nouveaux secteurs.
Les six secteurs existants sont les cartes-cadeaux, le démarchage, la communication du coût du crédit, les services d’évaluation du crédit, le recouvrement et le règlement des dettes et les prêts sur salaire. Les six nouveaux secteurs réglementés sont les pratiques déloyales, les marchandises et services non sollicités, les contrats de vente par Internet et à distance, les contrats à exécution différée, les contrats de services de perfectionnement personnel et les produits de crédit à coût élevé.
La Loi établit le cadre juridique général et les normes de protection des consommateurs dans la province. Les règles proposées définissent les exigences précises, les exemptions et les procédures que les entreprises et les consommateurs doivent suivre pour se conformer à la Loi. La Loi entrera en vigueur à une date fixée par le gouvernement, lorsque les règles auront été finalisées.
« Nous souhaitons recevoir des commentaires judicieux et constructifs pour peaufiner les règles avant leur entrée en vigueur, a précisé Mme Sollows. Une fois adoptée, la nouvelle loi sera bénéfique pour les entreprises et les consommateurs, car elle renforcera leur confiance dans le marché et garantira que les entreprises respectueuses des lois ne soient pas désavantagées par celles qui ne les respectent pas. »
La période de consultation prendra fin le 17 juin 2026.
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La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick a le mandat de fournir des services de réglementation qui protègent l’intérêt public tout en renforçant la confiance du public et de promouvoir la compréhension des secteurs réglementés au moyen de programmes éducatifs. Elle est responsable de l’administration et de l’application des lois sur les services financiers et les services aux consommateurs pour les courtiers hypothécaires, les prêteurs sur salaire, les biens immobiliers, les valeurs mobilières, les assurances, les pensions, les coopératives de crédit, les sociétés de fiducie et de prêt, les coopératives, le programme des biens non réclamés et un large éventail d’autres lois sur les consommateurs. Elle est une société d’État financée par les frais réglementaires et les cotisations versés par les secteurs réglementés. Des outils et ressources pédagogiques en ligne sont disponibles à l’adresse www.fcnb.ca.