Aperçu de la conformité des courtiers en hypothèques
Au Nouveau-Brunswick, toute personne qui exerce une activité liée au courtage d’hypothèques ou qui administre des hypothèques est tenue de respecter la Loi sur les courtiers en hypothèques, LN-B 2014, c 41 et les deux règles, la Règle MB-001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèques et la Règle MB-002 sur les droits exigibles des courtiers en hypothèques. La Loi et les règles offrent un cadre législatif visant à réglementer les maisons de courtage d’hypothèques, les courtiers, les associés et les administrateurs d’hypothèques au Nouveau-Brunswick.
Les maisons de courtage, les associés, les courtiers et les administrateurs doivent agir dans l’intérêt supérieur de l’emprunteur. Pour connaître avec précision les responsabilités légales de chacun, sélectionnez l’une des options suivantes.