SAINT JOHN — L’ancien Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs a rendu sa décision par écrit dans l’affaire impliquant John Albert McKellar de Quispamsis et l’entité 668054 N.-B. ltée.
Le Tribunal a conclu que M. McKellar avait enfreint la Loi sur les agents immobiliers ainsi que la Loi sur les valeurs mobilières lors d’une opération immobilière menée en 2016.
Une copie de la décision par l’ancien Tribunal est accessible au public sur le site Web de la Commission.
En juin 2023, les fonctions et les obligations du Tribunal ont été transférées à la Commission de l’énergie et des services publics (CESP).
Toutes les décisions rendues par le Tribunal dans cette affaire sont consignées dans la base de données des décisions réglementaires et sont accessibles au public sur le site Web de la Commission.
Le mandat de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick est de fournir des services de réglementation qui protègent l’intérêt public, améliorent la confiance du public et favorisent la compréhension grâce à des programmes d’éducation. Elle est responsable de l’administration et de l’application des dispositions législatives en matière de finances et de consommation qui réglementent le courtage hypothécaire, les prêts sur salaire, l’immobilier, les valeurs mobilières, les assurances, les régimes de retraite, les caisses populaires, les sociétés de prêt et de fiducie, les coopératives, le Programme de biens non réclamés, ainsi qu’un large éventail de services à la consommation. Elle est une société de la Couronne, financée par les cotisations et les droits versés par les professionnels des secteurs réglementés. Elle offre des ressources documentaires et des outils en ligne à https://www.fcnb.ca/fr.
La Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick assure un processus décisionnaire indépendant et une supervision indépendante dans les secteurs des services financiers et services aux consommateurs. Avant juin 2023, le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs entendait les affaires liées à l’application de la loi en vertu de la législation sur les services financiers et les services aux consommateurs. Les fonctions du Tribunal relèvent maintenant de la CESP.